Entre les parents des élèves .... (indiquez ici la désignation exacte de l’établissement, de l’école ou du groupe scolaire concerné, éventuellement son adresse) ... qui adhèrent implicitement aux statuts du Conseil départemental de parents d’élèves des écoles de ... et au présent règlement, est constituée une section locale du Conseil départemental des parents d’élèves du département de ....

Cette section locale prend le nom de "Conseil local de parents d’élèves F.C.P.E. de .... ".

Le conseil a pour buts :

1. de regrouper l’ensemble des parents d’élèves de l’établissement (du groupe) scolaire,
   
   de formuler en leur nom des voeux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’établissement scolaire, des élèves qui le fréquentent ou de leurs parents,
   d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application.
   
   

2. de rassembler, présenter ou éditer à l’intention des familles toute documentation relative aux études et débouchés scolaires et professionnels.
   
   

3. de propager et défendre l’idéal laïque,
   
   de promouvoir et faire créer un service national public, d’éducation et de formation initiale, gratuit, et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques.
   
   Ce service national doit être respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale.
   
   

4. et, d’une façon générale :
   
   de susciter et poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente pour les familles ,
   
   d’accroître le rayonnement de l’établissement et de l’enseignement public en créant ou développant des activités culturelles et sportives ou des oeuvres sociales à l’intention des élèves et de leurs parents,
   
   de coordonner enfin l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.
   
   

5. d’apporter aide et soutien aux parents d’élèves des établissements publics et aux élèves qui les fréquentent,
   
   de dénoncer et combattre :
   
   

   • toute forme de racisme,

   • toute forme de violence sexuelle,

   • la maltraitance infantile,

   • toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou sur les mœurs,

   • toute forme de discrimination contre les personnes malades ou handicapées,

   • l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, ou en raison de leur situation familiale,

   • la délinquance routière,
     
     
     ayant un lien avec les activités scolaires et périscolaires mises en œuvre par les ministères et/ou par les collectivités territoriales, et/ou par les associations agréées, cela par tous les moyens et notamment l’action judiciaire ;
     
     

6. de permettre l’organisation de toute manifestation ou prestation de service au bénéfice de ses adhérents dans le cadre de la défense ou du développement des buts ci-dessus rappelés.

Peut faire partie du Conseil en tant que membre actif toute personne s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement la charge d’un enfant, élève du ... (lycée, collège, école, groupe scolaire).

Chaque membre actif s’engage à verser une cotisation annuelle comportant la quote-part à verser au Conseil départemental et à la Fédération nationale et dont le montant de la quote-part locale est fixé par l’assemblée générale ordinaire.

Le Conseil peut en outre compter des membres bienfaiteurs ou donateurs et des membres d’honneur.

La qualité de membre actif se perd :

• par démission,
  
  
• par radiation pour défaut de paiement de cotisation,
  
  
• par exclusion pour motifs graves prononcés par le Conseil d’Administration qui aura préalablement entendu l’intéressé.

Tout membre actif du Conseil perd en outre cette qualité dès l’instant où il n’a plus d’enfants à charge fréquentant l’établissement (ou le groupe) scolaire.

L’adhésion est effective à compter du jour de paiement de la cotisation jusqu’au ... ème jour après la rentrée scolaire suivante.

Les ressources de l’association sont les suivantes :

• les cotisations de ses membres,
  
  
• les subventions reçues des collectivités locales et des établissements publics,
  
  
• le produit de ses biens,
  
  
• le produit des oeuvres et services qu’elle gère,
  
  
• les dons et libéralités.

Le Conseil est administré par un Conseil d’Administration de ... membres élus parmi les membres actifs en assemblée générale, à la majorité des membres présents et renouvelables ... (en totalité, par moitié, par tiers) ... chaque année.

Les administrateurs sortants sont immédiatement rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit en son sein un bureau comprenant au moins un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il est nécessaire et obligatoirement à la demande du tiers de ses membres.

• il prépare l’assemblée générale annuelle,
  
  

• il désigne les commissions de travail et d’études,
  
  

• il délibère sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau et sur les rapports établis par les commissions,
  
  

• il désigne les candidats et les représentants F.C.P.E. dans les Instances de participation et de partenariat de son ressort,
  
  

• il reçoit les observations et les vœux présentés par les adhérents et s’en fait, s’il l’estime nécessaire, l’interprète auprès des autorités locales.

D’une manière plus générale, le Conseil d’Administration a tous pouvoirs, en l’absence de dispositions statutaires expresses, pour pourvoir au bon fonctionnement du Conseil.

La présence de la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité simple.

Le Conseil départemental est avisé au préalable des réunions du Conseil d’Administration auxquelles il peut se faire représenter.

Le Président veille au respect des statuts et s’assure de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

Il dirige les réunions de bureau, du Conseil d’Administration et préside l’assemblée générale.

Il ordonnance les dépenses et représente le Conseil local auprès des pouvoirs publics.

Il est assisté par le ou les secrétaires pour l’application des décisions.

Il reçoit délégation de signature du Président du CDPE pour tous les actes de la vie civile.

Le trésorier est chargé de la gestion financière après en avoir reçu délégation du Président du CDPE.

Il présente à chaque assemblée générale, le compte rendu de la situation financière de l’exercice écoulé. qui est communiqué au CDPE.

L’assemblée générale se réunit ordinairement une fois l’an et chaque fois qu’elle est demandée par le Conseil d’Administration ou le quart au moins des membres. Elle est convoquée par le Président de l’association par lettre adressée individuellement à chaque membre de l’association ou par voix de presse.

Sont appelés à constituer l’assemblée générale tous les membres actifs, donateurs, bienfaiteurs, honoraires.

Seuls votent les membres actifs.

L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par le Conseil d’Administration et figure sur l’avis de convocation. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

L’assemblée générale délibère à la majorité simple et quel que soit le nombre des présents, sur les questions mises à l’ordre du jour. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, fixe le montant de la cotisation locale, et pourvoit au renouvellement des membres élus du Conseil d’Administration. Elle entend le rapport d’activité du Conseil d’Administration, le rapport financier et celui des contrôleurs des comptes, délibère et vote sur ces rapports.

L’assemblée générale désigne une commission de contrôle des comptes composée de ... membres élus pour un an et choisis parmi les membres actifs en dehors des membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration du Conseil local s’engage à promouvoir la presse et les publications fédérales et départementales auprès des adhérents et de toute personne concernée ;

• à participer aux réunions convoquées par le Conseil départemental,
  
  
• à participer aux enquêtes et recensements menés par la F.C.P.E.,
  
  
• à soutenir les actions revendicatives fédérales et départementales,
  
  
• à transmettre au Conseil départemental, sans délai, toutes les sommes recueillies au titre des adhésions et abonnements, ainsi que les données relatives aux fichiers,
  
  
• à participer aux initiatives, rencontres, manifestations fédérales et départementales.

Le Conseil d’Administration invite le Conseil départemental à être représenté aux Assemblées générales.

Chaque année le Conseil d’Administration du Conseil local fait connaître sa composition et rend compte de sa gestion au Conseil départemental en lui faisant parvenir le rapport moral et le rapport financier présentés à l’Assemblée générale.

Le présent règlement ne peut être modifié qu’en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents à l’initiative du Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres actifs.

Toutefois, les modifications ainsi adoptées ne pourront être appliquées qu’après l’accord du Conseil d’Administration du Conseil départemental qui s’assurera qu’elles ne se trouvent en contradiction ni avec les statuts départementaux et nationaux, ni avec le règlement type des sections locales adopté au congrès départemental.

La dissolution du Conseil ne peut être prononcée que :

• par le Conseil départemental, de sa propre initiative,
  
  

• à la demande du Président du Conseil local spécialement mandaté par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents à une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et comprenant la moitié plus un des membres normalement appelés à la constituer.

A défaut d’avoir atteint ce quorum la première fois, le Président pourra être mandaté toujours à la majorité des deux tiers des membres présents, mais quel qu’en soit le nombre, à l’issue d’une seconde assemblée générale convoquée 15 jours au moins après la première réunion.

Le solde des biens sera obligatoirement dévolu au Conseil Départemental des Parents d’Elèves de ......