« Les représentants
des parents d’élèves sont destinataires pour
l’exercice de leur mandat des mêmes documents que les
autres membres de l’instance concernée. »
« Les représentants des parents d’élèves,
qu’ils soient élus ou désignés, sont
membres à part entière des instances dans lesquelles
ils siègent. Il convient de veiller à ce qu’ils
détiennent les informations nécessaires à l’exercice
de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents
que les autres membres de l’instance concernée.
Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance
en même temps des mêmes informations. Ainsi, par
exemple, pour le conseil de classe, les enseignants disposent
de fait des informations concernant les résultats scolaires
des élèves avant les représentants des parents
; toutefois ces derniers doivent détenir ces documents
pendant la réunion du conseil pour leur permettre de se
prononcer en toute connaissance de cause. »
Une question est souvent soulevée sur l'obligation faite
aux délégués parents de restituer les tableaux
des notes à l'issue du conseil de classe.
La CNIL saisie de cette question par la FCPE et par le Ministère
de l’Education nationale a apporté les éclairages
suivants :
" Aux termes de l'article 33 du décret n° 85?]924
du 30 août 1985, le professeur principal ou un représentant
de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe
les résultats obtenus par les élèves.
Il résulte de ce texte que, seul le professeur principal
ou le responsable de l'équipe pédagogique a connaissance
de ces résultats, y compris des notes de chaque élève.
Cette disposition exclut toute communication, au préalable,
d'informations sur les résultats des élèves
aux délégués des parents. Ces derniers obtiennent, à l'occasion
du conseil de classe, les dites informations qui peuvent leur être
transmises soit oralement soit par écrit, eu égard à leur
participation à une mission de service public. Ils sont
dans ce cas astreints au respect du secret professionnel.
Il doit donc être rappelé aux représentants
des parents, dans le cas où des documents leur sont distribués,
que la restitution de ces documents à l'issue du conseil
de classe, dans la mesure où elle contribue au respect
du secret professionnel, est fortement recommandée ".
CONFIDENTIALITÉ :
Toujours se rappeler que les délégués
ont une obligation de réserve et de confidentialité à propos
des cas individuels et des informations personnelles données
pendant le Conseil de classe.
|